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Conditions d'attributions de la prime de déménagement des Allocations Familiales

Les primes de déménagement allouées aux bénéficiaires de l’allocation logement à caractère familial (A.L.F.) ou l’aide personnalisée au logement (A.P.L.) sont fixées comme suit :

- Familles de trois enfants nés ou à naître (240 % du salaire de base des Allocations Familiales)
à compter du 1er janvier 2006......................... 882,89 Euros
- Familles de quatre enfants nés ou à naître (20 % du salaire de base des Allocations Familiales)
à compter du 1er janvier 2006......................... 956,46 Euros
- Majoration par enfant supplémentaire............... 73,57 Euros

Pour bénéficier de ces primes, le déménagement doit intervenir à l’intérieur d’une période de 29 mois comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois du mois précédent celui au cours duquel l’enfant atteint son deuxième anniversaire. La prime de déménagement est attribuée dans la double limite des dépenses réellement engagées et justifiées et du plafond de la prime.

Attention: Il existe une possibilité de refus:
La prime n'est accordée que si une aide au logement (ALS ou APL) peut être versée pour le nouveau logement.

Les démarches
Vous devez remplir un formulaire de prime de déménagement.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre CAF.

Extrait de la Circulaire Nationale n°00/05

Documents à conserver >>

• Repères du Net
La CAF: La prime de déménagement de la CAF (montant, démarches...) et toutes les informations sur vos droits en cas de déménagement.
Service-public.fr: des formulaires en lignes, la prime de déménagement, la modification de la carte grise, les impôts... De nombreuses informations.
1000demenageurs.com, le Site du déménagement : Vous déménagez ? Faites le tour des déménageurs en 5 mm ! Découvrez aussi toutes les démarches, trucs et astuces et lettres types utiles pour votre déménagement.



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